Accueil > Associations > Actualités > DECRET et ORDONNANCE pour les ASSOCIATIONS

DECRET et ORDONNANCE pour les ASSOCIATIONS

L'ordonnance et le décret ci-dessous, visent à apporter une simplification aux délibération des AG et organes dirigeants :

Le décret N° 2020-418 du 10 avril 2020 simplifie les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

Décret N° 2020-418 du 10 avril 2020

L'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité moral. Ci-joint le texte officiel : ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020

Ci-joint des informations transmises par les Centres sociaux Bretagne que nous remercions pour celles et ceux qui se poseraient des questions sur la tenue des instances statutaires ( AG, CA,...) :

Les documents adressés aux membres pour les réunions des instances des membres des associations

L’ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales prévoit que tout membre qui demande que les dirigeants lui adressent ou lui communiquent un document ou une information préalablement à la tenue d’une assemblée générale doit indiquer son adresse électronique dans sa demande de manière à ce que la communication soit valablement effectuée par télécommunication électronique à l’adressée électronique indiquée

Les réunions de l’assemblée des membres des associations

La même ordonnance dispose que par principe, sur décision de l’instance d’administration ou de direction ou du représentant légal agissant sur délégation de cet organe, les assemblées des associations peuvent se tenir sans que les membres de ces assemblées et les autres personnes ayant le droit d’y assister (salariés par exemple), ne participent physiquement à la séance.

Dès lors sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire, les membres de ces assemblées peuvent se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils peuvent aussi être réunis de la même manière même si les statuts ou le règlement intérieur ont interdit cette possibilité.

Ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

La mesure s’applique à toutes les délibérations même celles portant sur les comptes annuels.

Attention : les associations ne pourront pas faire d’assemblée générale par une simple consultation écrite des membres.

Les réunions des instances d’administration ou de direction des associations

Sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire, les membres de l’organe d’administration ou de direction d’une association peuvent aussi se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils peuvent aussi se réunir de la même manière même si les statuts ou le règlement intérieur ont interdit cette possibilité.

Ces moyens doivent aussi transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les associations pourront aussi tenir leur conseil par simple procédure écrite entre les membres.

La mesure s'applique aussi à toutes les délibérations même celles portant sur les comptes annuels.

Retour aux actualités